Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
Le présent site est édité par Maître Clarisse CELMA, directrice de la publication.
L’hébergeur du site est la société Hostinger International Ltd, société privée à responsabilité limitée de Chypre, dont l'adresse est 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre.
Maître Clarisse CELMA
Domiciliée 42 rue de l’industrie prolongée Zac de Houelbourg Sud 97122 BAIE-MAHAULT.
Avocate inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro d’identification unique 845 088 053.
Téléphone : 06 90 18 28 11
Courriel : contact@celma-avocate.com
Ci-après désignée « l’Avocate » ou « le Cabinet »
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« les Prestations » ou « les Services ») proposés par le Cabinet aux Clients (« les Clients » ou « les Utilisateurs ») sur son site internet celma-avocate.com (« le Site »).
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Cabinet, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet celma-avocate.com sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet celma-avocate.com, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Cabinet constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Maître Clarisse CELMA
42, rue de l'industrie prolongée
Zac Houelbourg Sud
97122 BAIE-MAHAULT
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet celma-avocate.com et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
L’Utilisateur reconnait qu’Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit renseigner un formulaire dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa commande de Prestation. Pour certaines commandes, une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur doit effectuer un paiement par carte bancaire.
Un onglet « Payer une facture » permet au Client de payer sa facture en ligne grâce à un formulaire dédié. Il devra, préalablement, renseigner, le numéro de facture, le montant, son identité et ses coordonnées.
L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Services suivants :
Ce Service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous physique d’une durée maximale d’une (1) heure au Cabinet, en payant préalablement le prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
Ce Service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous téléphonique d’une durée maximale d’une (1) heure, en payant préalablement le prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site.
Ce Service permet à l’Utilisateur de commander un abonnement spécifique en vue de la rédaction des documents légaux en lien avec la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) ainsi que des formalités subséquentes.
Ce Service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques. Cette demande fera l’objet d’une proposition tarifaire, par le biais d’une Convention d’honoraires, après étude de la demande du Client.
Ce Service permet aux Utilisateurs de souscrire des abonnements de différentes valeurs correspondant à des crédits d'heures, utilisables lors de commandes de Prestations.
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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation et constitue la preuve du contrat conclu à distance entre le Cabinet et le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Cabinet, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du paiement.
Le Cabinet se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou un conflit d’intérêt.
Le Client reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, la fixation des honoraires de l’Avocate est libre conformément à ses règles déontologiques.
Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par le Client dans un délai raisonnable ainsi que les rendez-vous de consultations.
Le Cabinet confirmera au Client par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure des rendez-vous téléphoniques ou physiques.
Sauf accord entre les Parties, l’ensemble des rendez-vous physiques se tiennent dans les locaux du Cabinet sis :
42, rue de l’industrie prolongée
Zac de Houelbourg Sud
97122 BAIE-MAHAULT
Le Cabinet contactera le Client au numéro de téléphone que ce dernier a indiqué lors de sa commande de Prestation.
Les tarifs en lien avec cette prestation dépendent de la forme sociale et des spécificités du dossier à traiter.
Le Cabinet transmettra par courriel à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse courriel que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.
Cette formule d’abonnement est établie sur la base d’un engagement annuel avec tacite reconduction, sauf résiliation dans les termes et délais qui seront fixés dans le cadre de la convention d’honoraires bipartite, dont la signature est préalable à tout engagement de part et d’autre.
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Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les 5 (cinq jours) suivant le paiement du Client, annuler la Prestation. Le Client sera alors intégralement remboursé du montant de la Prestation, sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le paiement initial de la Prestation et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Les tarifs des Prestations proposés par le Cabinet sont indiqués en Euros, hors taxes.
Le prix des Prestations commandées en ligne est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé STRIPE proposée sur le Site.
La Solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.
En outre, le Cabinet se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Cabinet pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Cabinet s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative précisée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Cabinet, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Cabinet en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
La résolution peut être immédiate si le Cabinet refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
En souscrivant à une commande de Prestation en ligne sur le Site du Cabinet, le Client accepte que les Prestations qu’il confie au Cabinet via le Site soient pleinement exécutées dans un délai raisonnable après le paiement de la Prestation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Cabinet chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet celma-avocate.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique Politique de confidentialité, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par voie dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Le contenu du site internet celma-avocate.com est la propriété du Cabinet et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La Convention d’honoraires entre l’Avocat et un Client est rendue obligatoire par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
En payant une Prestation sur le Site du Cabinet, le Client reconnaît et accepte sans réserve la convention d’honoraires avec le Cabinet.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet celma-avocate.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet.
